Présentation de FUDGA

Introduction

FUDGA est une association loi 1901 créée le 22 novembre 2002

 

CHARTE : FUDGA  

     L’action de FUDGA est dirigée vers les femmes de la Guinée et de toutes les Femmes d’Afrique, sans distinction de nationalité, de race, de religion. Dans le cadre des activités de formation, de sensibilisation, d’accompagnement en charge par les Femmes, il devra être apporté une attention particulière, une écoute spécifique vis à vis des problèmes rencontrés par les Femmes, qu’il s’agisse de celles dues à la répression, aux traitements inhumains cruels ou dégradants dans leur pays d’origine ou des difficultés inhérentes à l’immigration;
         FUDGA; Considérant que la problématique des formations en direction des Femmes, forme un tout, les membres de FUDGA s’engagent à ne pas en stigmatiser un aspect particulier;
          FUDGA travaillera en étroite collaboration avec les organismes de financement et d’accueil des Femmes en situation de précarité, de défense des droits humains à l’échelon national et international et participera à l’échange d’informations médicales, psychologiques, sociales et légales dans les limites déontologiques professionnelles.
          FUDGA fera bénéficier de son expérience les professionnels de l’éducation, de la santé et du secteur social par le biais de rencontres sous des formes variées.   FUDGA informera l’opinion publique, la Maison des Associations: exemple celle du 16ème Arrondissement dans l’intention de promouvoir la reconnaissance aussi large que possible de la problématique des Femmes de culture différente.

Femmes Unies est un réseau structuré constitué de bénévoles d'origines diverses qui travaillent pour le développement social

de la Guinée en particulier et l'Afrique en général dans un esprit d'ouverture et de solidarité internationale.

Née de la nécessité de promouvoir la condition Féminine en Afrique,l'association et ambitionne d'aider les femmes en France et en Afrique

 

L’association en France a pour objet de : 

 

- Faciliter l’accueil et l’accompagnement des ressortissants de la république de Guinée en France et dans d’autres pays européens et leur retour dans leur pays d’origine

- Développer des ateliers culinaires avec d’autres partenaires agissant dans le cadre de la politique de la ville 

- Promouvoir les actions autour de la citoyenneté, l’égalité des chances, et l’émancipation des femmes 

- Organiser des rencontres, des séminaires, des séjours d’études, de formation et de réflexion

 

Coopération internationale : France/Guinée/Europe et reste du monde

- Favoriser, développer et renforcer les relations de coopération entre l’Europe et l’Afrique et prioritairement dans les domaines

  de l’éducation, de la formation, de la santé et des échanges de savoirs

- Promouvoir et encourager les actions et les programmes en matière de prévention, de solidarité et de développement durable 

- Aider à la création de structures économiques (coopératives, associations, entreprises d’insertion) 

- Promouvoir les actions autour de la citoyenneté, l’égalité des chances, et l’émancipation des femmes

- Elle se donne également la possibilité, par tous les moyens légaux, de répondre aux sollicitations des partenaires

  et aider à la création d’autres structures de même  objet.

                     

LES STATUTS DE L'ASSOCIATION

Les statutsLes statuts

 

FEMMES UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUINEE ET DE L’AFRIQUE STATUTS DE L’ASSOCIATION

                                                          FUDGA

Adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive du 31/05/2016 par 10 membres actifs présents lors du vote et aussi par 6 autres excusés mais qui auparavant avaient donné un avis favorable.

Nous pouvons dire que la majorité absolue des adhérents et membres actifs ont participé à l’élaboration de ces statuts.

Titre I

CONSTITUTION-OBJET-SIEGE-SOCIAL-DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination

Article 2 : Objet

Article 3 : Siège Social

Article 4 : Durée

Titre II

COMPOSITION

Article 5 : Composition

Article 6 : Cotisations

Article 7 : Conditions d’adhésion

Article 8 : Perte de qualité de membre

Titre III

ADMINISTRATIONN ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d’Administration

Article 11 : Election du Conseil d’Administration

Article 12 : Réunion

Article 13 : Exclusion du Conseil d’Administration

Article 14 : Rémunération

Article 15 : Pouvoirs

Article 16 : Bureau

Article 17 : Rôle des membres du bureau

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Article 19 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Article 20 : Assemblée Générale Ordinaire

Article 21 : Assemblée Générale Extraordinaire

Titre IV

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION-COMPTABILITE

Article 22 : Ressources de l’association

Article 23 : Comptabilité

Article 24 : Vérificateurs aux comptes

Titre V

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 25 : Dissolution de l’association

Article 26 : Dévolution des biens

Titre VI

REGLEMENT INTERIEUR-FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 27 : Règlement intérieur

Article 28 : Formalités administratives

Article 29 : Le Logo

Titre I

CONSTITUTION-OBJET-SIEGE SOCIAL DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour titre : Femmes unies pour le développement de la Guinée et de l’Afrique

Article 2 : Objet  

L’association en France a pour objet de :

-faciliter l’accueil et l’accompagnement des ressortissants des pays d’Afrique Subsaharienne en France et dans d’autres pays européens et leur retour dans leur pays d’origine.

-Développer des actions interculturelles, intergénérationnelles avec d’autres partenaires agissant dans le cadre de la politique de la ville.

-Promouvoir les actions autour de la citoyenneté, de la santé, de l’égalité des chances, et l’émancipation des femmes.

-Organiser des rencontres, des séminaires, des séjours d’études, de formation et de réflexion.

Coopération internationale : France/Afrique Subsaharienne/Europe et reste du monde

-Favoriser, développer et renforcer les relations de coopération entre l’Europe et l’Afrique et, prioritairement dans les domaines de l’éducation, de la formation, la santé et des échanges de savoirs.

-Promouvoir et encourager les actions et les programmes en matière de prévention, de solidarité et de développement durable.

-Aider à la création de structures économiques (coopératives, associations, entreprises d’insertion).

-Elle se donne également la possibilité, par tous les moyens légaux, de répondre aux sollicitations des partenaires et aider à la création d’autres structures de même objet

Article 3 : Siège Social

Le siège social est fixé au 14 Avenue René-Boylesve 75016 Paris. L'adresse pourra être transférée par simple décision du Conseil d’Administration.

La ratification par la prochaine Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Titre II

COMPOSITION

Article 5 : Composition

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

Les membres actifs sont les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle de 30 euros par an.

Les membres bienfaiteurs sont les personnes qui versent des dons en nature ou en espèces en plus de leur cotisation annuelle de 30 euros et d’une carte de membres de 10 euros

Membre d’Honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix consultative aux Assemblées Générales.

Membres bienfaiteurs : ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques et/ou morales qui payeront une adhésion de 100 euros ou plus par an.

Article 6 : Cotisations

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Général. N.B : se référer à l’article 5

Article 7 : Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le bureau de l’association, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaitre le motif de sa décision.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

-par décès

-par démission adressée par écrit à la Présidente/Fondatrice de l’Association

-par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité, par lettre recommandée, à fournir des éventuelles explications écrites à la Présidente/Fondatrice qui en informe au Conseil d’Administration.

-par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation.

Article 9 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seule, la Présidente/Fondatrice de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe à la Présidente/Fondatrice de l’Association, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux.

Titre III

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d’Administration

L’association est administrée par une Présidente/Fondatrice qui est élue pour 10 ans et un Conseil d’Administration comprenant, au maximum, douze membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale.

 Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort. Ils sont élus au scrutin secret.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, décès, démission, exclusion, etc.…, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au Conseil d’Administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection et à jour de ses cotisations.

Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale.

En outre, tous les membres du Bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le Conseil d’Administration peut faire appel à des représentants des Pouvoirs Publics et des personnalités qualifiées.

Article 11 : Election du Conseil d’Administration

L’assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres âgés de dix-huit ans au moins le jour de l’élection et à jour de leurs cotisations.

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.

Article 12 : Réunion

Le Conseil d’Administration Ordinaire se réunit une fois par mois. Une convocation sera envoyée par la Présidente/Fondatrice accompagnée par un Ordre du jour.

La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Ceci est aussi valable pour un Conseil d’Administration Extraordinaire

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. En cas d’égalité, la voix de la Présidente/Fondatrice est prépondérante.

Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Toutes les délibérations sont consignées dans un registre et signée de la Présidente/Fondatrice et du Secrétaire.

Article 13 : Exclusion du Conseil d’Administration

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 des statuts.

Article 14 : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

Toutefois les frais et déboursement occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 15 : Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il peut autoriser tous les actes d’opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Avec une voix prépondérante de la Présidente/Fondatrice.

Il se prononce sur tous les actes d’opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Avec une voix prépondérante de la Présidente/Fondatrice.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation de membres. Avec une voix prépondérante de la Présidente/Fondatrice.

La Présidente/Fondatrice surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.

La Présidente/Fondatrice avec l’aide du Trésorier fait ouvrir tout compte en banque, aux chèques postaux et auprès de tous les autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

 Le Présidente/Fondatrice avec l’aide du Trésorier consulte le Conseil d’Administration avant de faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

La Présidente/Fondatrice avec consultation du Conseil d’Administration nomme le personnel de l’association et décide de sa rémunération.

Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 16 : Bureau

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

-La Présidente/Fondatrice dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association qu’elle représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration.

-Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

-Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance de la Présidente/Fondatrice.

 Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Article 17 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association, âgés de 18 ans au moins au jour de l’Assemblée et à jour de leurs cotisations.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Conseil d’Administration ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres de l’association.

 Dans ce dernier cas, les convocations à l’Assemblée doivent être adressées dans les trente jours du dépôt de la demande pour tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettre individuelle ou par mail adressée aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La Présidence de l’Assemblée Générale appartient à la Présidente/Fondatrice ou en son absence, au Vice-Président(e). L’une ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration.

Le bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par la Présidente/Fondatrice et le Secrétaire.

Seuls auront droit de vote les membres présents. Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas autorisé.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

Article 18: Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 19 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Ordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres inscrits à l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte.

L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’association.

Les vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration sauf la Présidente/Fondatrice dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, les deux vérificateurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.

Elle fixe aussi le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres de l’association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents.

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

Cependant pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 11 des statuts.

 Article 20 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée et tenue dans les conditions prévues par l’article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire est soumises aux mêmes règles et conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire, telles que prévues à l’article 20.

L’assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications, à apporter aux présents statuts.

Quant à la dissolution, celle-ci est réglée par les articles 25 et 26. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Titre IV

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION-COMPTABILITE

Article 22 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

-du produit des cotisations versées par les membres.

-des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des Etablissements Publics et de l’Union Européenne.

-du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.

-de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

-de Dons…

Article 23 : Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue en partie double conformément au plan comptable général.

Article 24 : Vérificateurs aux comptes

Sil la vérification annuelle des comptes de bilan et de résultats tenus par le trésorier est effectuée par deux vérificateurs aux comptes, ceux-ci sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.

Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur les opérations de vérification.

Si les conditions légales sont remplies, la vérification annuelle des comptes est effectuée par un commissaire aux comptes professionnel.

Titre V

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 25 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres inscrits à l’association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents.

Article 26 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers et immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Titre VI

REGLEMENT INTERIEUR-FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 27 : Règlement intérieur

Un règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

Article 28 : Formalités administratives

La Présidente/Fondatrice du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Fait à Paris, le 31 mai 2016

Président(e)   FONDATRICE                                                                       Secrétaire Chargé des Projets

Aissatou SY                                                                                                               Amar Sylla

(26.81 Ko)

 

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 Notre adresse : 
 
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Adresse postale:14, Avenue René Boylesve 75016 Paris

                         Metro Ligne 6, station Passy
 
 

Notre Email: femmesuniesfudga@yahoo.fr

 
Tel : 06 31 41 32 30 
 
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